Les particuliers n’ont pas à payer les frais d’extension du réseau communal d’assainissement (001)

 

Le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que les frais d’extension du réseau d’assainissement collectif ne peuvent être légalement mis à la charge des propriétaires fonciers (TA Dijon, 7 juillet 2020, n° 1802039, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit administratif divers n° 20).

 

En effet, les dispositions combinées du code de la santé publique (L. 1331-1 et L. 1331-4) et du code général des collectivités territoriales  (L. 2224-8 et L. 2224-10 ) imposent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) de prendre en charge les travaux d’extension du réseau public d’assainissement dès lors que l’immeuble concerné est situé en zone d’assainissement collectif délimitée par le plan local d’urbanisme communal (PLU) et que les administrés en font la demande. Le Conseil d’Etat a même ajouté que ces travaux devaient être diligentés « dans un délai raisonnable » suivant la demande des administrés (CE, 24 novembre 2017, n° 396046, Rec. T.).

 

Soucieuses du bon usage des deniers publics, les collectivités publiques ont malheureusement parfois tendance à faire supporter les frais d’extension du réseau d’assainissement public sur leurs administrés alors que cette charge leur incombe. Le Tribunal administratif de Dijon procède ici à un juste rappel à l’ordre de l’administration en rappelant que seul le coût du raccordement au réseau public pèse sur les particuliers et non celui des travaux nécessaires d’extension du domaine public.

 

Ainsi, lorsqu’une habitation ne peut être raccordée au réseau d’assainissement public, alors que le terrain sur lequel elle est implantée est bien compris au sein du périmètre d’assainissement collectif fixé au PLU, car le réseau n’y est pas présent, les propriétaires peuvent demander à la collectivité de diligenter les travaux d’extension du réseau public afin qu’il soit présent aux droits du terrain en cause. La collectivité ne peut pas légalement mettre à la charge du demandeur privé les frais d’extension du réseau public (canalisations et éventuelle pompe de relevage situés sous la voie publique), seuls les travaux de raccordement de la partie privée au réseau public restent à la charge du propriétaire privé.

 

Cette solution confirme que les particuliers n’ont pas à payer les dépendances du domaine public desservant leurs propriétés (voiries, trottoirs, canalisations, collecteurs, postes de relevage) et que les propriétaires disposent bien d’un droit à l’extension du réseau public d’assainissement jusqu’à leur terrain dès lors que celui-ci figure au sein du périmètre fixé par le PLU. D’un point de vue pratique, une difficulté matérielle excessive peut empêcher la mise en œuvre de ces travaux (longueur trop importante des canalisations, obstacle physique) ; d’un point de vue temporel, les travaux doivent être engagés dans un délai raisonnable suivant la demande des propriétaires.

 

Un particulier peut donc contraindre l’administration, en saisissant le juge administratif :

 

• A mettre en œuvre les travaux d’extension du réseau public d’assainissement
• A prendre en charge le coût de ces travaux

 

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une telle situation afin de les assister dans ces démarches.