Droit pénitentiaire

Matière méconnue du grand public et des auteurs, le droit pénitentiaire constitue pourtant un champ particulièrement substantiel de l’activité administrative.

Le droit applicable au sein des établissements pénitentiaires reste un droit administratif spécial dépendant de la compétence des tribunaux administratifs.

Le Cabinet de Maître Ciaudo n’intervient pas en matière pénale et n’assiste donc pas les prévenus et accusés poursuivis au pénal (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises) ou pour l’obtention de remises de peines (juge d’application des peines).

Il se concentre sur la défense des droits fondamentaux des détenus dans le cadre de leur exécution de peines pour des litiges extrêmement divers et relevant de la compétence des tribunaux administratifs :

• sanctions disciplinaires,
• placements en régime fermé de détention,
• mesures d’isolement,
• déclassements d’emploi,
• permis de visite,
• inscriptions au répertoire des détenus particulièrement signalés, fouilles corporelles,
• conditions inhumaines et dégradantes de détention,
• mesures spécifiques d’escorte en cas d’extraction médicale,
• insuffisance de soins,
• mise à disposition de biens en détention,
• responsabilité, affectation et transferts…

 

Engagé pour la défense des droits des personnes incarcérées, le Cabinet de Maître Ciaudo traite ces dossiers au titre de l’aide juridictionelle.

 

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