L’illégalité de la radiation des cadres d’un agent public fondée sur une condamnation pénale non définitive (031)

 

Sur le recours du Cabinet de Maître Ciaudo, le juge des référés près le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté portant radiation des cadres d’un agent public ainsi que la suspension de l’exécution de la décision de classement sans suite de la demande de retraite pour invalidité imputable au service de cet agent, celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation à l’encontre de la condamnation pénale dont il a fait l’objet et qui a fondé ces décisions (TA Dijon, 7 mars 2024, n°2400539, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la fonction publique, n°75).

 

Dans cette affaire, un agent public a fait l’objet d’une condamnation pénale par un Tribunal correctionnel.

A la suite de la confirmation de sa condamnation par un jugement en appel, l’agent a formé un pourvoi en cassation.

 

Parallèlement à cette procédure pénale, l’agent avait formulé une demande de retraite pour invalidité imputable au service à la suite d’un avis favorable du conseil médical.

 

L’agent a alors été convoqué à un entretien par sa hiérarchie, au cours duquel il lui a été indiqué que l’éventuelle procédure de radiation des cadres relative à sa condamnation pénale était indépendante et sans conséquence sur sa demande de retraite pour invalidité imputable au service qui était toujours en cours.

 

Moins de deux mois après cet entretien, le Ministre de l’éducation nationale a prononcé par un arrêté la radiation des cadres de l’agent au motif de la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel qui a été confirmée par la Cour d’Appel.

 

Du fait de sa radiation des cadres, la demande de retraite pour invalidité imputable au service formulée par l’agent a été classée sans suite.

 

Ces décisions ont alors eu pour effet de priver l’agent de toute ressource. Au regard de l’urgence de la situation, le Cabinet de Maître Ciaudo a saisi le juge d’un référé-suspension.

 

Le juge des référés a suivi l’argumentaire proposé par le Cabinet de Maître Ciaudo qui avait rappelé que les décisions pénales ayant condamné l’agent ont été suspendues par le pourvoi en cassation qu’a exercé l’agent public à leur encontre. En effet, le pourvoi en cassation est suspensif d’exécution conformément à l’article 569 du Code procédure pénale.

 

Dès lors, la condamnation de l’agent n’était pas définitive puisqu’elle était susceptible d’être révoquée par le recours en cassation. Elle ne peut donc pas justifier une décision de radiation des cadres.

 

En conséquence, le Tribunal administratif de Dijon a suspendu l’exécution des décisions prises sur le fondement de la condamnation non définitive de l’agent.

 

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des agents publics se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.