La précision des motifs de l’opposition à injonction de payer dans le cadre d’une opération de construction (010)

 

Les marchés de travaux privés, conclus dans le cadre d’opérations immobilières, sont sources de nombreux conflits généralement relatifs à l’établissement des décomptes à la fin du chantier (TJ Dijon, 14 juin 2021, n° 11-21-00040, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit privé divers, n° 44)

 

En l’espèce, une société (SCCV) a été constituée pour la réalisation d’une opération immobilière pour laquelle elle a mandaté une société spécialisée aux fins de réalisation de travaux de terrassement.

 

Après avoir régulièrement exécuté les travaux, la SAS a logiquement adressé sa facture à la SCCV qui n’a pas procédé au paiement de cette dernière.

 

Dans ces conditions, la SAS a eu recours à la procédure d’injonction de payer et obtenu la condamnation de la SCCV à lui régler la facture précitée.

 

L’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente et une fois la décision rendue, il incombe au créancier de la faire signifier par voie d’huissier (commissaire de justice). Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’ordonnance.

 

Dans ce dossier, le gérant de la SCCV a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer et l’affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal judiciaire en procédure orale, la SAS a alors sollicité l’intervention de Maître CIAUDO.

 

Bien que le gérant de la SCCV ait contesté l’injonction de payer, il ne s’est présenté à aucune des audiences et n’a fourni au Tribunal aucun document ou explication justifiant du bien-fondé de son opposition.

 

La facture litigieuse étant d’un montant de 4.401,36 € la procédure devant le Tribunal était orale, il a donc été nécessaire que Maître CIAUDO fasse signifier ses conclusions au gérant de la SCCV afin que le principe du contradictoire soit respecté.

 

En l’absence de toutes explications de la part du gérant de la SCCV et au regard des pièces du dossier, le Tribunal judiciaire a condamné la SCCV au règlement de la facture litigieuse outre 500 € au titre des frais d’avocat.

 

Le Cabinet de Maître CIAUDO se tient à la disposition des sociétés et particuliers se trouvant dans une telle situation afin de les assister dans leurs démarches.