La rupture abusive des pourparlers d’une vente immobilière (009)

 

Les ventes immobilières engendrent souvent de nombreux échanges entre le potentiel acquéreur, le vendeur et l’agence immobilière en charge de la vente afin que l’ensemble des parties se mettent d’accord sur les termes de la vente (prix, conditions, …).

 

Il convient d’être vigilant lors de cette phase de négociation car, même lorsqu’elles sont sérieusement entamées, les parties peuvent être tentées de revenir sur leur décision avant la signature du contrat (TJ Dijon, 6 juillet 2021, n° 19/01319, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit privé divers, n° 43).

 

Dans le cadre d’une affaire récente, un acquéreur avait fait une offre à un prix inférieur à celui demandé par l’annonce de vente.

 

Après plusieurs échanges avec l’agence immobilière, cette dernière lui a adressé un message lui indiquant que les vendeurs ont « confirmé leur accord concernant votre offre d’achat ».

 

L’acquéreur entame alors plusieurs démarches en vue de l’acquisition de ce bien (architecte, géomètre,…) et des projets d’acte sont adressés par le notaire aux parties.

 

Contre toute attente, les vendeurs font alors volte-face et soutiennent n’avoir jamais accepté l’offre de l’acquéreur.

 

Il ressort en réalité des échanges entre l’acquéreur et l’agence immobilière que les vendeurs se sont vus proposer une offre à un prix supérieur et ne souhaitaient donc plus vendre le bien à l’acquéreur.

 

Après des échanges infructueux, l’acquéreur a pris la décision d’assigner le vendeur et l’agence immobilière devant le Tribunal Judiciaire de Dijon afin de voir la vente réalisée et à défaut d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices pour rupture abusive des pourparlers.

 

Dans son jugement, le Tribunal Judiciaire a logiquement rejeté la demande de réalisation forcée de la vente au motif que l’agence ne disposait pas d’un mandat lui permettant d’accepter l’offre de l’acquéreur à un prix inférieur à celui demandé par le vendeur.

 

Cependant, le Tribunal a très justement fait droit à la demande indemnitaire de l’acquéreur.

 

En effet, il a considéré que la circonstance que les pourparlers aient pris fin en raison de la présentation d’une offre par un tiers à un prix plus élevé ne constitue pas un motif légitime pour mettre un terme aux négociations en cours.

 

Dans ces conditions, une indemnisation a été accordée à l’acquéreur en réparation de ses préjudices.

 

Le Cabinet de Maître CIAUDO se tient à la disposition des sociétés et particuliers se trouvant dans une telle situation afin de les assister dans leurs démarches.