Institution judiciaire d’une servitude de tréfonds (025)

 

Les propriétaires de parcelles enclavées (c’est-à-dire qui ne sont desservies ni par une voie publique ni par une voie privée) se heurtent souvent à des difficultés matérielles et juridiques lorsqu’ils envisagent leur urbanisation.

 

Si le droit de l’urbanisme impose l’existence d’une voie de desserte de la parcelle en cause et, en cas de voie privée, la justification d’une servitude de passage sur celle-ci, la détention d’une telle servitude de passage n’implique pas nécessairement celle d’une servitude de tréfonds, requise pour le passage des canalisations et gaines électriques.

 

Le Tribunal judiciaire a justement réglé une querelle familiale dans laquelle le frère de la propriétaire d’un terrain refusait abusivement d’accorder une servitude de tréfonds sur un terrain déjà grevé par une servitude de passage (TJ Besançon, 6 juin 2023, n° 21/01830, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit privé divers, n° 59).

 

En l’espèce, le frère de la cliente du cabinet, refusait abusivement l’institution d’une servitude de tréfonds sur l’ensemble de l’emprise d’une servitude de passage grevant déjà son terrain.

 

Rappelant qu’en vertu des dispositions du code civil et de la jurisprudence du juge judiciaire l’institution d’une servitude de passage implique un droit à l’obtention d’une servitude de tréfonds, le Tribunal a confirmé que celle-ci ne s’éteignait pas davantage par le non-usage et que l’assiette de la servitude de tréfonds devait être calquée sur celle de la servitude de passage.

 

Le juge ordonne donc l’institution de la servitude demandée conformément aux conclusions de la requérante.

 

 

Le cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des propriétaires se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.