Les locataires doivent rembourser les dégradations du logement lorsqu’elles ne relèvent pas de l’usure normale (006)

 

Les contentieux locatifs génèrent de nombreux dossiers devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces contentieux portent notamment sur des loyers impayés mais également sur des dégradations causées au logement par les anciens locataires.

 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit ainsi que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme du bail ; de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

 

Le Code civil, en son article 1730 prévoit également que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

 

Bien que ces dispositions semblent claires et soient d’ailleurs souvent reprises dans les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, elles génèrent d’importants contentieux, notamment pour définir ce qui relève ou non de « l’usure normale ».

 

Le Tribunal Judiciaire de Dijon a été amené à prendre position sur ce point (rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit privé divers, n° 40).

 

Dans le cadre de ce dossier, les propriétaires d’un logement sollicitaient le remboursement des frais qu’ils avaient été contraints de mettre en œuvre afin de réhabiliter leur logement après le départ de leurs locataires qui avaient largement dégradé ce dernier.

 

Les locataires contestaient la réalité des dégradations, les montants sollicités en réparation et les justifiaient par le fait qu’étant restés neuf ans dans le logement, celles-ci relevaient de l’usure normale.

 

Après avoir reconnu l’existence des dégradations et considéré que les locataires en étaient bien responsables, le Tribunal judiciaire a suivi les conclusions de Maître CIAUDO concernant le chiffrage des préjudices des propriétaires.

 

Il a ainsi attribué aux propriétaires des sommes détaillées au titre des dégradations subies :

 

Entretien chaudière	196,24
Vitre insert cassée	599,79
Réfection papier peint arraché	272,8
Papier	50,1
Coulisse tiroir meuble salle de bain	10,5
Rebouchage de tous les trous laissés	385
Mécanisme de chasse d’eau 28.5 x2	57
Ampoules manquantes	38,5
Filtre de robinet	5,25
Produits entretien pour nettoyage	42,2
Store occultation	55,9
Abattant toilette	22,9
Poignée de placard manquante	18
Butoir de portes manquants	4,8
Terreau pour remise en état jardinets	5,16
1 dalle cassée	8,38
Serrure et poignée du portillon	36,9
Ampoules manquantes	2,5
Frais d’huissier pour assurance	100

 

Les propriétaires ont ainsi pu être remboursés des sommes qu’ils avaient été contraints d’engager afin de réhabiliter leur logement au départ de leurs locataires indélicats.

 

Le Cabinet de Maître CIAUDO se tient à la disposition des propriétaires se trouvant dans une telle situation afin de les assister dans leurs démarches.