Congé maladie ordinaire et droit au congé longue maladie (020)

 

Dans les différentes fonctions publiques, les arrêts maladie peuvent conduire à des situations et décisions diverses et sont source d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Le Tribunal administratif de Besançon a rappelé les principes en la matière (TA Besançon, 7 avril 2022, n° 2000901, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de la fonction publique, n° 54).

 

Dans cette affaire, Maître CIAUDO représentait un établissement public de santé dont l’un des agents avait saisi le Tribunal administratif de Besançon après avoir été placé en disponibilité d’office pour raison de santé, une fois ses droits à congé maladie ordinaire épuisés.

 

Il résulte des textes applicables à la fonction publique hospitalière qu’un agent victime d’une maladie, lorsque celle-ci n’est pas imputable au service, peut être placé en congé maladie ordinaire pendant une période de 12 mois.

 

À l’issue de cette période, si l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de reprendre son activité, il peut, selon les situations : bénéficier d’un congé longue maladie, être reclassé, être placé en disponibilité d’office ou être mis à la retraite d’office. Les deux dernières possibilités mettant fin au paiement du demi-traitement.

 

En l’espèce, l’intéressée soutenait que la pathologie dont elle souffrait lui permettait de bénéficier d’un congé longue maladie, dans la mesure où elle l’empêchait d’exercer ses fonctions et rendait toujours nécessaires des traitements et soins, l’établissement public aurait nécessairement dû prendre une décision en ce sens.

 

Elle affirmait donc qu’en la plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé, l’établissement aurait violé les dispositions applicables aux congés longue maladie.

 

Toutefois, comme Maître CIAUDO l’avait soutenu, le Tribunal administratif de Besançon a rappelé que le placement en congé longue maladie ne peut résulter que d’une demande expresse de l’agent et n’a pas à être examiné d’office par l’établissement sans demande en ce sens.

 

Le Tribunal a donc rejeté le recours introduit à l’encontre de l’établissement.

 

Le Cabinet du Maître CIAUDO se tient à la disposition des collectivités territoriales et établissements publics se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.