Les conséquences de la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme hors délai (011)

 

Le Tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement, sur le recours du cabinet de Maître Ciaudo, dans lequel il a eu l’occasion d’appliquer simultanément la règle selon laquelle, en matière d’autorisation d’urbanisme, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande, et celle selon laquelle le retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être précédée d’une procédure contradictoire préalable (TA Dijon, 23 mars 2021 n°1902339, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de l’urbanisme, n° 45).

 

Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison à côté de laquelle était construit son garage avait décidé de démolir ce dernier afin de le reconstruire à l’identique en raison de son très mauvais état, qui représentait désormais un risque d’effondrement.

Afin de mettre en œuvre ce projet, il avait déposé une déclaration préalable de travaux en mairie. Toutefois, aucune réponse n’a été notifiée au propriétaire durant un mois ce qui a fait naître une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable conformément aux dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.

 

Quelques semaines après, le propriétaire se voit notifier une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux, le maire conditionnant lesdits travaux de reconstruction à l’existence préalable d’un sinistre ayant causé la démolition de la bâtisse. Cette décision valait donc retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux alors même que ce retrait n’avait été précédé d’aucune procédure contradictoire antérieure.

Par la suite, le maire contraint même le propriétaire à démonter son garage par une mise en demeure.

 

Encore plus étonnant, la mairie profite de son dernier jour contenu dans le délai légal d’opposition à une déclaration préalable de travaux pour adresser un courrier au propriétaire dans lequel elle ordonne une nouvelle fois le retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. Cette décision confirme donc bien celle intervenue quelques semaines plus tôt afin de faire opposition au commencement des travaux.

Toutefois, cette décision ne sera notifiée au propriétaire que deux jours après sa rédaction, soit deux jours après l’expiration du délai légal de réponse.

 

Sur la requête déposée par Maître CIAUDO, le Tribunal administratif de Dijon prononce l’annulation des deux arrêtés valant retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux et faisant opposition à cette dernière en retenant deux causes d’illégalité.

De plus, il annule la mise en demeure ordonnant le démontage du garage.

Et enfin, il enjoint au maire de la commune de délivrer au propriétaire le certificat attestant de la non-opposition tacite à sa déclaration préalable.

 

En premier lieu, le Tribunal a prononcé l’illégalité du second arrêté valant retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable en raison de sa date de notification au propriétaire, intervenue en dehors du délai légal de trois mois. En effet, selon l’article L.424-5 du code de l’urbanisme une telle décision doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt d’une déclaration préalable.

De plus, cet arrêté ne contenait aucune motivation, ni d’ordre juridique ni d’ordre factuel, ce qui constituait déjà un vice de forme justifiant à lui seul une annulation de la décision litigieuse.

 

En deuxième lieu, le Tribunal a constaté l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire ayant précédé le premier arrêté valant retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. En effet, alors que le second arrêté intervenu quelques semaines plus tard ne peut être légal au vu de sa date de notification auprès du propriétaire, ce premier arrêté est rétabli dans l’ordonnancement juridique. Toutefois, l’absence de procédure contradictoire alors même que les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration l’impose, constitue un vice de procédure à l’origine de l’illégalité de la décision. Ainsi, alors même que cet arrêté aurait pu retrouver son effectivité juridique puisque ce dernier a été édicté dans les délais légaux, le vice dont il est entaché l’empêche de rentrer en vigueur.

 

De ce fait, plus aucun de ces deux arrêtés ne peut s’appliquer dès lors qu’ils sont annulés pour cause d’illégalité. Le maire devient donc contraint de constater par le biais d’un certificat, la non-opposition tacite à la déclaration préalable de travaux, ce qui autorise le propriétaire à démolir son garage afin de le reconstruire à l’identique. Ceci s’explique par le fait que l’annulation de ces deux décisions laisse la mairie muette sur cette déclaration préalable pendant plus de trois mois, ce qui bénéficie au propriétaire grâce à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation.

 

En troisième lieu, le Tribunal a annulé la décision de mise en demeure édictée par le maire ayant pour but de contraindre le propriétaire à procéder au démontage de son garage en raison du fondement de cette dernière qui s’appuie sur l’absence d’autorisation d’urbanisme et non sur un défaut de conformité entre une telle autorisation et les travaux effectivement réalisés.

 

Le Cabinet de Maître CIAUDO se tient à la disposition des propriétaires se trouvant dans une telle situation afin de les assister dans leurs démarches.