Annulation totale d’un permis modificatif ne régularisant pas l’ensemble des irrégularités du permis initial (023)

 

La passivité, voire la bienveillance des élus locaux face aux constructeurs ne respectant pas leurs autorisations d’urbanisme peut être sanctionnée par le juge administratif. Dans une affaire signalée, la Cour administrative d’appel de Lyon a prononcé l’annulation totale d’un permis de construire modificatif accordé alors que son bénéficiaire n’avait pas respecté son permis initial et n’était plus en mesure de le faire (CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY00063, rubrique affaire gagnées par le Cabinet, droit de l’urbanisme, n° 57).

 

En l’espèce, le nouvel acquéreur d’une maison d’habitation avait obtenu un permis de construire initial portant sur l’ajout d’un étage supplémentaire et l’extension en profondeur du bâtiment. Les voisins n’avaient pas contesté cette autorisation.

 

Toutefois, le bénéficiaire avait mis en œuvre des travaux non conformes au permis initial accordé, ce qui avait conduit, après de multiples relances, le maire de la commune à dresser un procès-verbal d’infraction. Il avait alors déposé et obtenu un permis de construire modificatif, que les voisins avaient contesté.

 

La Cour relève, sur les écritures de Me CIAUDO, que le constructeur n’avait clairement pas respecté son permis initial puisqu’au lieu d’ajouter un étage et d’étendre la construction existante en profondeur, il avait entièrement rasé le bâtiment existant et construit une nouvelle maison, au demeurant sur un emplacement distinct.

 

Par ce procédé, le constructeur avait frauduleusement détourné les règles applicables du PLU en vigueur en matière de prospect puisque le nouveau bâtiment n’aurait pas pu être implanté à cet emplacement sur le terrain au regard des marges de recul obligatoires par rapport aux limites séparatives.

 

En d’autres termes, le constructeur a indiqué procéder à des travaux de surélévation et d’extension d’un bâtiment existant, puis a démoli ce bâtiment, en a construit un nouveau qu’il n’aurait pas pu ériger en application des règles locales d’urbanisme.

 

Dans ce dossier, la bienveillance troublante de la municipalité vis-à-vis de ce constructeur, qui est restée taisante sur les multiples demandes de mise en œuvre de son pouvoir de police de l’urbanisme en refusant de constater les violations patentes de la règle d’urbanisme, a été relevée par la cour d’appel.

 

La Cour a appliqué une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 6 octobre 2021, Société Marésias, n° 442182, Rec.) en indiquant que lorsque le maire accorde illégalement un permis de construire modificatif au lieu de le refuser et d’inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation par un permis de construire modificatif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code.

 

Elle a par suite prononcé l’annulation totale de ce permis de construire modificatif.

 

En d’autres termes, lorsque le bénéficiaire méconnaît volontairement son permis en procédant à des travaux non conformes et tente de régulariser abusivement ses travaux en déposant un permis modificatif, le maire doit refuser cette demande si la demande porte sur des travaux qui ne régularisent pas la violation initiale du permis.

 

En l’espèce, le constructeur ne pouvait pas régulariser les travaux mis en œuvre puisqu’il a entièrement démoli la maison initiale. La régularisation était donc impossible. Seul le dépôt d’un nouveau permis de construire respectant les règles de prospect en vigueur dans le PLU était envisageable.

 

Ce faisant la cour assure le respect des règles d’urbanisme en sanctionnant le comportement de la commune pour n’avoir pas empêché une fraude patente au PLU.

 

Le cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.