Annulation partielle du PLUi de Dijon Métropole (012)

 

Un acte réglementaire aussi important qu’un Plan local d’urbanisme intercommunal suscite nécessairement de nombreux mécontentements. Celui approuvé par Dijon Métropole le 19 décembre 2019 n’y a pas échappé. La lecture des 3.000 pages que contenait l’enquête publique permettait aisément de le constater au regard de la multitude de commentaires hostiles au document qui dénonçaient notamment la « bétonnisation » de la ville de Dijon et des communes situées dans sa proche périphérie, le document intéressant en pratique la situation de plus de 250.000 personnes.

 

Saisi par plusieurs particuliers dénonçant le classement de leurs parcelles, l’imposition de servitudes d’urbanisme, ou les potentialités d’urbanisation offertes aux promoteurs dans des sites pourtant protégés, le Cabinet de Me CIAUDO a procédé à une étude minutieuse et exhaustive de la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme ainsi que de son contenu détaillé en ce qui concernait spécifiquement la situation de ses clients.

 

A l’issue d’une audience fleuve et d’un jugement de 40 pages, le Tribunal administratif n’a pas fait droit à l’ensemble des moyens de légalité soulevés par le Cabinet, ce qui a conduit les requérants à interjeter appel de ce jugement. Il a néanmoins retenu l’illégalité partielle du PLUi de Dijon Métropole en ce qu’il vaut programme local de l’habitat et plan de déplacements urbains (TA Dijon, 17 mars 2022, n° 2001168, rubrique affaires gagnées par le Cabinet, droit de l’urbanisme, n° 46).

 

L’article L1214-1 du code des transports énonce en effet que « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ». L’article R1214-1 du même code dispose que « Le plan de déplacements urbains mentionné à l’article L. 1214-1 est accompagné d’une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient ».

 

En l’espèce, le plan de déplacements urbains (PDU) du PLUi de Dijon Métropole approuvé le 19 décembre 2019 n’est pas accompagné d’une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient.

 

A ce titre, le Cabinet de Maître CIAUDO a relevé qu’aucune estimation financière n’a été réalisée pour les différentes actions prévues par ce PDU, lesquelles avaient été détaillées dans ses écritures.

 

Le Tribunal retient qu’alors même que ce plan prévoit des travaux, des études, des actions de communication et des dispositifs d’assistance technique dont le coût est chiffré, il ne comporte aucune étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures ainsi prévues. Cette irrégularité s’avère bien susceptible d’avoir nui à l’information de la population et d’avoir exercé une influence sur la décision prise dès lors qu’une telle étude a pour objet de permettre tant au public qu’à l’autorité compétente de s’assurer de la faisabilité et de la soutenabilité financière des actions contenues dans le programme d’orientations et d’actions.

 

Le Tribunal a alors logiquement prononcé l’annulation partielle du PLUi de Dijon Métropole.

 

Le Cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des administrés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.