Annulation d’un refus d’habilitation pour le système d’immatriculation des véhicules (024)

 

Depuis le 15 avril 2009 et l’instauration d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules, les professionnels de l’automobile peuvent demander à réaliser de manière dématérialisée les démarches liées à l’immatriculation pour les particuliers. Ils doivent à cet effet bénéficier d’un agrément délivré par le préfet.

Sur la requête déposée par Me CIAUDO, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que le refus de délivrer un tel agrément n’était pas discrétionnaire (TA Dijon, 10 novembre 2022, n° 2101025, rubrique affaires gagnées par le cabinet, droit administratif divers, n° 58).

En l’espèce, la société cliente du cabinet s’était vue opposé un refus d’agrément au motif qu’elle n’aurait pas présenté « les garanties de probité nécessaire à l’habilitation au SIV », et n’aurait pas été en mesure « d’assurer la télétransmission des données dans le SIV, en respectant la réglementation et dans des conditions parfaites de protection des données personnelles ».

Le Tribunal confirme tout d’abord qu’une telle décision constitue un refus d’autorisation au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée. Sur le fond, il prononce l’annulation de la décision litigieuse qui ne comprend aucune motivation en droit ni précision sur les circonstances faisant douter de la probité de la société requérante.

Le préfet se prévalait en outre de la circonstance selon laquelle la gérante de la société requérante serait défavorablement connue des services de police. Toutefois, en l’absence de tout commencement de preuve à ce titre, la décision litigieuse est annulée pour erreur matérielle.

Après annulation de ce refus, le Tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la demande de cette société.

Le cabinet de Maître Ciaudo se tient à la disposition des sociétés se trouvant dans une situation similaire afin de défendre leurs intérêts.